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6. Procédures judiciaires

Principes de la justice naturelle et de l’équité de la procédure

Les principes de la justice naturelle et de l’équité de la procédure doivent avoir préséance dans les procédures judiciaires pour s’assurer que la justice ne doit pas simplement être rendue, mais qu’elle soit aussi observée. Les principes sont expliqués ici :

  • Le résident a le droit d’être informé des allégations d’infractions.
  • Le résident a le droit d’avoir l’occasion de se défendre contre les allégations d’infractions lors d’une rencontre avec le personnel de la résidence et il a aussi droit à un préavis raisonnable sur le moment, l’endroit et la nature de cette rencontre.
  • Le résident est présumé innocent des allégations d’infractions jusqu’à ce qu’un décideur impartial et non biaisé décide la suite des procédures relatives aux infractions.
  • Le résident a droit d’avoir un accès adéquat aux preuves du rapport d’incident avant la décision. La recherche des faits est effectuée lors de la rencontre avec le décideur.
  • Lors des rencontres pour discuter des infractions de niveau 3, le résident a le droit de faire appel à un nombre raisonnable de témoins pour débattre des présumées infractions. Ceci doit être planifié avec le décideur avant la tenue de la rencontre.
  • Le résident a le droit d’être avisé de la décision au sujet des infractions présumées et des sanctions appliquées (le cas échéant). La décision de culpabilité ou d’innocence et toute sanction associée doivent être rendues en temps opportun.

Norme de preuve

Les renseignements nécessaires pour prouver qu’une infraction a été commise sont définis comme la norme de preuve. À l’extérieur d’un tribunal de droit, le modèle utilisé par les collèges et universités se nomme la prépondérance des probabilités. La norme de preuve est atteinte si, à l’issue d’une enquête fondée sur l’ensemble des renseignements crédibles, le personnel de la résidence est d’avis que l’incident signalé s’est probablement produit. Cela signifie que les informations fournies dans le rapport d’incident et à la réunion judiciaire ont démontré que l’infraction est plus probable qu’improbable d’avoir eu lieu. La norme de preuve en matière pénale est au-delà de tout doute raisonnable, ce qui ne s’applique pas aux procédures judiciaires de la résidence.

Rapports d’incident et réunions judiciaires

Un sommaire du processus judiciaire est présenté dans le tableau suivant cette partie.

Le personnel de la résidence documente les comportements, actions ou négligences pouvant être des infractions en vertu des normes de la communauté résidentielle dans des rapports d’incident. Lorsque nécessaire, les rapports d’incident peuvent aussi inclure des annexes, comme des courriels, photographies ou des rapports du service de sécurité, de police ou d’incendie. Le personnel de la résidence avisera le résident des allégations d’infractions et il l’informera de la tenue d’une réunion pour débattre de la question.

L’objectif d’une réunion judiciaire entre le résident et le membre du personnel de la résidence est d’enquêter en détail les allégations trouvées dans un rapport d’incident. C’est l’occasion pour le résident d’être entendu et d’expliquer son comportement au membre du personnel de la résidence. Bien que ces réunions doivent respecter les principes de justice naturelle et d’équité de la procédure et qu’elles puissent entraîner des sanctions formelles, elles ne sont pas conçues pour être de nature très formelle. À l’issue de la réunion, le membre du personnel de la résidence effectuera un suivi auprès du résident dans une lettre de décision, dans laquelle seront décrites toutes les décisions nécessaires relatives à l’infraction, les sanctions et les échéances. Lorsque le résident ne se présente pas à la réunion judiciaire avec le membre du personnel de la résidence, le membre du personnel de la résidence peut choisir de procéder et de rendre une décision en fonction des éléments de preuve disponibles.

Communication entre le résident et le personnel de la résidence

Le personnel de la résidence s’efforce de communiquer avec les résidents selon différentes méthodes pour discuter des rapports d’incident, livrer les lettres de décisions et pour tout autre aspect important du processus judiciaire : (a) un appel téléphonique au téléphone à la chambre du résident, ou le numéro de téléphone fournis avec leur demande pour résidence, (b) un courriel envoyé à la boîte de réception institutionnelle ou à l’adresse fournie lors de l’inscription, (c) une lettre déposée dans la boîte aux lettres du résident ou sous la porte de chambre du résident, ou (d) en personne. Une tentative de communiquer avec un résident est considérée comme satisfaisante lorsque deux de ces méthodes ont été utilisées par le personnel de la résidence.

Processus Judiciaire de la Résidence de l’Université Saint-Paul

  1. Rapport d’incident : Infractions présumées aux normes de la communauté résidentielle documentées par le personnel de la résidence sous forme de rapport d’incident
  2. Infractions présumées de niveau 1, 2 ou 3 : Réunion judiciaire avec le CVR : Le résident rencontre le CVR pour discuter du rapport d’incident.
  3. Infractions présumées aux contrats comportementaux ou infractions graves de niveau 3 : Réunion judiciaire avec la direction : Le résident rencontre la direction pour discuter du rapport d’incident.
  4. Lettre de décision : Le CVR communique les décisions prises au sujet des allégations, infractions et sanctions au résident par écrit.
  5. Incident rapporté à la direction : Dans les cas où le résident ne respecte pas le contrat comportemental ou lors d’une infraction grave de niveau 3, l’incident sera rapporté à la direction.
  6. Lettre de décision : La direction rend sa décision à propos des allégations, infractions et sanctions au résident par écrit.

Urgences de la résidence

Bien que les trois niveaux d’infraction et les procédures judiciaires soient applicables dans la plupart des situations liées au comportement, il y a des conditions qui justifient un niveau accru d’attention pour la sûreté, la sécurité à la santé et le bien-être. Ces conditions demandent un pouvoir accru et des directives particulières. Les définition et les procédures suivantes assurent une intervention rapide et efficace aux conditions visant à protéger les résidents, les visiteurs, le personnel, la communauté et l’institution. En collaboration avec l’université et en fonctions des procédures d’évaluation de la menace et des procédures d’urgence, la directrice reçoit le pouvoir extraordinaires d’intervenir lors de situations d’urgence.

Définition d’une urgence de la résidence

En collaboration avec l’université, la directrice est autorisée à déterminer si les conditions d’une urgence de la résidence sont présentes, définies par un ou l’autre des points suivants :

  1. Preuve qu’un résident, étudiant ou employé a été blessé ou est en danger de blessure;
  2. Preuve qu’un résident, étudiant ou employé a blessé ou représente un risque de blessure pour une autre personne ou pour la communauté;
  3. Preuve qu’un résident, un étudiant ou employé s’est infligé des blessures ou risque le faire.

Lors d’une réponse d’une situation d’urgence de résident, le gestionnaire est autorisé de:

  1. déterminer, rapidement et directement, la réponse de la résidence d’une urgence d’un résident;
  2. agir en toute façon associée à une urgence d’un résident;
  3. suspendre toute autre règle pour avoir une réponse rapide pour une urgence d’un résident;
  4. partager toute information reliée avec les services de sécurité, la police et/ou le personnel d’intervention d’urgence

Procédures d’urgence de la résidence

En consultation avec l’université, la directrice est autorisé à :

  1. suspendre d’autres règles afin d’invoquer une réponse rapide à une urgence de résidence,
  2. transmettre le dossier immédiatement aux autorités adéquates,
  3. déménager immédiatement le résident en cause dans la résidence ou hors campus, en attente d’une rencontre avec le résident,
  4. autoriser une suspension, entrant en vigueur immédiatement et sans préavis, en attente d’une rencontre avec le résident. Ceci signifie que la personne :
    • est interdit l’accès aux services et aux installations de la résidence
    • peut être escortée hors de la résidence ou hors du campus,
  5. determiner le Sanction(s) au niveau(x) 1, 2, et 3, après un rencontre avec le résident.

Procédures d’appel

Un sommaire des procédures d’appel sera présenté dans le tableau suivant cette section. Les principes généraux suivants s’appliquent à tous les appels :

  1. Les principes de la justice naturelle et de l’équité de la procédure doivent avoir préséance lors des procédures d’appel pour s’assurer que la justice ne doit pas simplement être rendue, mais qu’elle soit aussi observée.
  2. Tout résident impliqué dans une infraction aux normes de la communauté résidentielle a le droit de présenter une demande d’appel.
  3. Un résident a 72 heures à partir de la date où il reçoit la lettre de décision pour lancer le processus d’appel. La gestion tentera de répondre aux demandes d’appel dans les 72 heures suivant leur réception.
  4. Dépendant de la décision originale qui est fournie, le processus d’appel procédera d’un à deux procès : le processus d’appel ou la procédure d’appel d’expulsion, qui est détaillé ci-dessous.

Processus d’appel

Les étudiants peuvent faire un rendez-vous de suivi avec la personne qui a pris la décision afin de mieux comprendre la décision ou les sanctions reliées à l’incident. Si un étudiant croit qu’il y a des problèmes avec l’établissement de leur responsabilité ou des sanctions reliées à l’incident, ils peuvent faire une demande d’appel.

  1. Le processus d’appel est mis en place pour toutes les décisions sauf expulsion
  2. Les étudiants a 72 heures à partir de la date où qu’il reçoit la lettre de décision pour compléter un formulaire de demande d’appel et soumettre au bureau de résidence. Le résident présentant une demande d’appel doit démontrer dans sa demande d’appel qu’il possède des motifs, qui consistent à fournir des preuves pour l’un des éléments suivants :
    • Parti pris : allégation ou doute raisonnable de parti pris de la part du décideur ayant imposé les sanctions.
    • Équité de la procédure : Allégation d’absence de preuves de fond par le décideur pour satisfaire aux principes de la justice naturelle et de l’équité de la procédure, pouvant avoir affecté la décision rendue.
    • Nouvelles informations : nouvelles preuves de fond n’ayant pas été mises à la disposition du décideur lors de la prise de décision.
    • Sanctions alternatives : Le résident peut demander que ses sanctions soient modifiées, car elles sont indûment contraignantes soit, car elles sont disproportionnées par rapport aux infractions et aux procès de conduite intensifiant, ou, car les circonstances individuelles du répondant rendent les sanctions plus contraignantes qu’elles le seraient normalement.
  3. Une fois la demande d’appel faite, un gestionnaire de la résidence (autre que la personne qui a pris la décision initiale) examinera la demande d’appel dans un délai de 72 heures. Si l’appel est accepté, le gestionnaire (au autre personne désignée) organisera une rencontre d’appel avec le(s) résident(s).
  4. La personne ou le comité d’examen de l’appel peut, après avoir étudié le cas :
    • Maintenir les conclusions ou les sanctions;
    • Renverser les conclusions;
    • Renverser ou modifier les sanctions;
  5. Pendant un appel officiel, toutes les sanctions (à l’exception des sanctions financières) restent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient renversées par l’individu ou le comité responsable d’entendre l’appel.
  6. Toutes les décisions rendues pendant un appel officiel sont finales et ne peuvent être soumises à d’autres appels.

Le processus d’expulsion

  1. Si le résident a des motifs pour un appel, le résident peut remplir un formulaire de demande d’appel et le soumettre au directeur des ressources physiques de l’Université Saint-Paul, au cours des 72 heures suivant la réception de l’expulsion. Le résident qui fait la demande d’appel doit démontrer qu’il a des motifs, y compris la preuve de l’un des éléments suivants :
    • Parti pris : allégation ou doute raisonnable de parti pris de la part du décideur ayant imposé les sanctions.
    • Équité de la procédure : Allégation d’absence de preuves de fond par le décideur pour satisfaire aux principes de la justice naturelle et de l’équité de la procédure, pouvant avoir affecté la décision rendue.
    • Nouvelles informations : nouvelles preuves de fond n’ayant pas été mises à la disposition du décideur lors de la prise de décision.
  2. Une fois qu’un formulaire de demande d’appel d’expulsion est reçu, le directeur des ressources physiques (ou son représentant) examinera les motifs de l’appel et décidera de refuser l’appel ou de mettre en place une audition de l’appel d’expulsion. Le résident sera contacté au cours des 72 heures pour les informer de ce résultat.
  3. Si la demande d’appel est accordée, le directeur des ressources physiques de l’Université Saint-Paul mettra sur pied un comité d’appel en cas d’expulsion, qui sera formée de trois (3) membres de du comité d’opérations de la résidence. Un des membres du comité d’appel en cas d’expulsion doit être d’un étudiant et un membre doit être un membre de la gestion de la résidence. Les résidents qui font appel d’une expulsion recevront des renseignements supplémentaires sur les procédures d’appel.
  4. Le comité d’appel en cas d’expulsion communiquera la décision en écrit au résident. Le comité examinera toutes les preuves et peut faire décision de :
    • Maintenir les conclusions ou les sanctions;
    • Renverser les conclusions;
    • Inverser ou réduire les sanctions;
  5. Pendant un appel officiel, toutes les sanctions (à l’exception des sanctions financières) restent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient renversées par l’individu ou le comité responsable d’entendre l’appel.
  6. Toutes les décisions rendues pendant un appel de cas d’expulsion sont finales et ne peuvent être soumises à d’autres appels.

Procédures de réunion d’appel (Niveau 1-3)

Dans cette section, le résident portant en appel la décision d’expulsion est désigné comme l’appelant.

  1. L’audition a lieu comme prévu, même en l’absence de l’appelant ou du défendeur.
  2. L’appelant et le défendeur ont droit de présenter des témoins devant l’audition de l’appel. La participation des témoins se limite à l’apport de preuves et à répondre aux questions du comité d’appel. Les témoins peuvent être présents lors de l’audition uniquement lorsqu’ils présentent des preuves ou qu’ils répondent aux questions du comité d’appel.
  3. L’appelant et le défendeur peuvent amener un accompagnateur lors de l’audition de l’appel; cependant, les accompagnateurs ne doivent pas participer à l’appel, sauf dans le cas où le président lui en donne consigne. Les participants sont requis de fournir le nom et la relation de leur accompagnateur au comité d’appel au cours de 48 heures avant l’audition.

Procédures d’audition de l’appel

Dans cette section, le résident portant en appel la décision d’expulsion est désigné comme l’appelant et le personnel de la résidence dont la décision est portée en appel est désigné comme le défendeur.

  1. L’audition a lieu comme prévu, même en l’absence de l’appelant ou du défendeur.
  2. L’appelant et le défendeur ont droit de présenter des témoins devant l’audition de l’appel. La participation des témoins se limite a l’apport de preuves et a répondre aux questions du comité d’appel. Les témoins peuvent être présents lors de l’audition uniquement lorsqu’ils présentent des preuves ou qu’ils répondent aux questions du comité d’appel.
  3. L’appelant et le défendeur peuvent amener un accompagnateur lors de l’audition de l’appel; cependant, les accompagnateurs ne doivent pas participer à l’appel, sauf dans le cas où le président lui en donne consigne. Les participants sont requis de fournir le nom et la relation de leur accompagnateur au comité d’appel au cours de 48 heures avant l’audition.
  4. L’audition de l’appel se déroule comme suit :
    • Une réunion initiale et un examen du dossier par les membres du comité;
    • Présentation du dossier par l’appelant;
    • Présentation de l’information par le défendeur;
    • Réévaluation subséquente par l’une ou l’autre des parties ou par les témoins, si nécessaire.
  5. Chaque appel est traité individuellement et en fonction de ses mérites.
  6. Le comité d’appel tient compte uniquement :
    • Des raisons de l’appel
    • Des preuves à l’appui des raisons présentées verbalement (pendant l’audition);
    • Des preuves écrites présentées dans la lettre d’appel, dans le formulaire de demande d’appel et des documents à l’appui;
    • La preuve écrite présentée dans le document de réponse du défendeur;
    • Toute preuve écrite acceptée par le comité d’appel présenté par l’appelant ou le défendeur pendant l’audition, étant entendu que l’appelant et le défendeur ont tous eu la possibilité raisonnable de lire, comprendre et répondre au document.
  7. À aucun moment, le comité ne peut traiter de sujets particuliers n’étant pas en liant à la demande d’appel.
  8. La charge de la preuve lors de l’audience d’appel revient entièrement à l’appelant, qui doit établir le bien-fondé de la preuve et convaincre le comité d’appel de prendre une décision en faveur de l’appelant.
  9. Toute information étudiée et discutée pendant un appel doit demeurer confidentielle.
  10. Lors du traitement des enjeux particuliers concernant l’appelant, le comité d’appel doit être libre d’exiger des parties de fournir et de présenter tout matériel ou témoin supplémentaire ayant un lien direct avec l’appel.

Processus d’appel de la résidence de l’Université Saint-Paul

  1. Demande d’appel : Le résident remplit un formulaire de demande d’appel
  2. Processus d’appel des niveaux 1-3
  3. Réunion d’appel avec la gestionnaire : Le résident présente de nouvelles informations ou des sanctions de rechange au gestionnaire pour examen. Toutes les décisions rendues par la gestionnaire entendant l’appel sont finales.
  4. Appels d’expulsion
  5. Réunion d’appel avec le comité d’appel d’expulsion : Le résident (appelant) et les membres de la résidence (défendeur) rencontrent le comité pour la considération de l’appel d’expulsion. Toutes les décisions rendues par le comité d’appel d’expulsion sont finales.